Conditions Générales de Vente

 

Clause n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Green Eco Concept et de son client, particulier ou professionnel, dans le cadre de la vente de gazon synthétique et accessoires de pose.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de la validation de sa commande.

Toute prestation accomplie par la société Green Eco Concept implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La société Green Eco Concept se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les produits proposés le sont dans la limite des stocks disponibles.

Les représentations visuelles de nos produits sont garanties comme parfaitement fidèles à la réalité.

Cependant, le rendu de ces représentations, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un écran à un autre selon la résolution et les réglages de ce dernier.

Toute variation ou différence ne pouvant donc pas être reprochée à la société Green Eco Concept, cette dernière ne saurait donc être engagée sur ce fait.

 

Clause n° 2 : Commandes

 

Le client prend acte et accepte que la société Green Eco Concept traite les commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles.

Il est conseillé de commander l’ensemble d’une commande en une seule fois, les fibres des gazons synthétiques possédant des bains de couleur pouvant légèrement varier d’une production à une autre.

De ce fait, la société Green Eco Concept ne pourra être tenue pour responsable des différences de bains de couleurs d’un même produit en cas de commandes différées.

Les informations indiquées par le client lors de sa commande engagent ce dernier notamment en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. La société Green Eco Concept ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou impossibilité de livraison ainsi que des frais appliqués pas le transporteur pour une nouvelle livraison.

 

Clause n° 3 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exprimés toutes taxes comprises (comprenant donc un taux de TVA de 20% pour la France). Les prix présentés sur nos produits ne comprennent ni la livraison ni la pose de ces derniers.

En cas de livraison hors de l’Union Européenne, le client est informé que des droits de douane et autres taxes peuvent être exigibles et resteront à la charge du client.

La société Green Eco Concept s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

La société Green Eco Concept se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un client qui n’aurait pas procédé au règlement intégral de cette dernière ou qui aurait l’intention de lui nuire de quelque façon que ce soit.

 

Clause n° 4 : Réserve de propriété

 

La société Green Eco Concept conserve la propriété totale des marchandises et matériels vendus et / ou livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente par l’acheteur.

Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

L’acheteur doit donc souscrire un contrat d'assurance garantissant dès sa livraison, les risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que les dommages qu'ils pourraient subir.

La société Green Eco Concept pourra unilatéralement, après envoi, d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'acheteur. Ce dernier s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société Green Eco Concept soit toujours possible.

L'acheteur reconnaît accepter cette clause de réserve de propriété dans son intégralité dès sa première commande et pour chacune des commandes suivantes.

 

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Green Eco Concept serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 6 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 7 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

  • • soit par chèque ;
  • • soit par virement bancaire ;
  • • soit par carte bancaire

 

L’intégralité du prix de la commande devra être payée avant l’envoi ou le retrait des marchandises.

 

Clause n° 8 : Livraisons

 

La société Green Eco Concept propose la livraison de ses produits :

  • • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur dans les entrepôts du vendeur ;
  • • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • • l'annulation de la commande.

 

A la réception des marchandises commandées, l’acheteur s’engage à contrôler attentivement la conformité de la livraison tant dans son contenu que dans son état.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par courrier recommandé avec A.R. adressé au transporteur dans les 72 heures suivant la livraison.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée.

Les produits livrés étant lourds et volumineux, le client doit s’assurer préalablement à sa commande que celle-ci pourra lui être livrée par un camion pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque. En validant sa commande, le client s’engage donc à garantir l’accessibilité du lieu de livraison à ce type de véhicule. En cas d’impossibilité de livraison par ce type de véhicule des frais de transbordement dans un véhicule plus petit et éventuellement de relivraison seront facturés au client.

Pour ces mêmes raisons, la commande sera déposée par le transporteur « au pied du camion ».

 

Clause n° 9 : Echantillons

 

Les échantillons envoyés peuvent présenter une image légèrement différente du rendu final, ceci car les bains de couleur peuvent légèrement varier d’une production à une autre et surtout car un échantillon n’est que partiellement représentatif de l’ensemble de la surface à recouvrir. Ces échantillons n'ont donc pas de valeur contractuelle.

 

Clause n° 10 : Echange et remboursement des produits

 

Dans le cas d’une vente à distance et sauf indication contraire clairement stipulée sur la facture d’achat, il est possible de retourner un produit dans son emballage d’origine jusqu’à 14 jours après l’achat.

Après vérification et le cas échéant expertise du produit, le produit sera remboursé.

Dans le cas où le produit a fait l’objet d’une livraison par transporteur, les frais de retour par transporteur sont à la charge du client.

Exclusions :

Ne seront ni échangés, ni remboursé,

- Tout produit dimensionner sur-mesure et donc non emballé dans sa bâche d’origine, à savoir d’une surface différente d’un multiple de 50 mètres carrés et ayant donc nécessité un découpage particulier (les gazons synthétiques de la société Green Eco Concept sont conditionnés d’origine en rouleaux de 2 mètres de large par 25 mètres de long, soit 50 mètres carrés, rouleaux protégés par une bâche plastique collée en sortie de chaine de fabrication)

- Tout produit, utilisé (usage même mineur), modifié, incomplet, endommagé, détérioré ou encore sali, même en partie seulement

 

Clause n° 11 : Garanties légales

 

Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la réglementation, la société Green Eco Concept s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus, obligations figurant notamment dans le Code de la Consommation et dans le Code Civil.

La société Green Eco Concept s’engage ainsi à délivrer un bien conforme au contrat passé ainsi qu’à l'usage habituellement fait d’un tel bien.

 

Clause n° 12 : Force majeure

 

La responsabilité de la société Green Eco Concept ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 13 : Responsabilités

 

La société Green Eco Concept ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter du mauvais entretien ou d’une utilisation abusive des produits.

Les produits proposés à la vente étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art.

 

Clause n° 14 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

 

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